Conditions Générales de Vente
1. Désignation
L’entreprise La graine du partage est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 19 rue des Colonnes, PARIS. La graine du partage propose des formations inter et intra au sein de diverses organisations, sur l’ensemble du territoire, seule ou en partenariat. Elle offre également des prestations de service aux particuliers.
Dans les paragraphes suivants, il est convenu de désigner par :
- Bénéficiaire : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’entreprise La graine du partage.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les présentes conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés, responsables de la collecte et de la gestion de l’effort de formation des entreprises.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation réalisées par La graine du partage pour le compte d’un bénéficiaire. Toute commande de formation ou de service auprès de La graine du partage implique l’acceptation sans réserve par le bénéficiaire des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du bénéficiaire, notamment sur ses propres conditions générales d’achat.
Les CGV peuvent être modifiées par La graine du partage. Les CGV en vigueur au moment de la commande s’appliquent.
3. Devis et attestation
Pour chaque formation ou service proposé, La graine du partage fournit un devis au bénéficiaire. Celui-ci est tenu de retourner à l’entreprise un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Si nécessaire, une convention particulière peut être établie entre La graine du partage et le bénéficiaire en fonction de la nature de la formation ou des conditions spécifiques de financement. Sur demande, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement, peuvent être fournies au bénéficiaire.
4. Prix des prestations
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la demande de devis ou de la facturation.
Des frais additionnels peuvent être facturés, notamment pour :
- Les frais de matériel (par exemple, livret), bien que le matériel soit généralement inclus dans le prix de base.
- Les frais de déplacement (détaillés dans le devis ou la facture).
Pour les séries d’ateliers parentaux payées à l’avance, toute absence ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
5. Confidentialité
La graine du partage s’engage à une stricte confidentialité concernant toutes les informations du client. Le client et ses bénéficiaires sont également tenus à une obligation de discrétion absolue durant les prestations. Cette règle sera rappelée en début de chaque prestation.
6. Propriété intellectuelle
Araba KEITA conserve l’entière propriété intellectuelle des supports pédagogiques et du contenu présenté lors des prestations. Le client s’engage à ne pas reproduire, ni diffuser, en tout ou partie, les supports ou le contenu de la formation sans l’accord écrit de Araba KEITA. Toute reproduction non autorisée peut entraîner des actions légales.
7. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes, car les prestations de formation sont exonérées de TVA selon l’article 261-4 4° du CGI.
Le paiement doit être effectué avant la prestation, à réception de la facture, au comptant, par virement bancaire.
Les coordonnées bancaires pour le règlement des prestations seront communiquées au bénéficiaire sur le devis et la facture.
Pour les formations, un acompte de 30 % du montant total est exigé au moment de l’inscription. Cet acompte est non remboursable en cas de désistement du bénéficiaire, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
Un paiement en plusieurs fois peut être proposé, d’un commun accord, pour les séries d’ateliers parentaux.
Une gratuité de la formation peut être proposée dans des cas spécifiques qui seront étudiés en amont de l’inscription.
8. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées via le site de La graine du partage sont uniquement utilisées pour le traitement de votre demande. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient enregistrées, veuillez en faire explicitement la demande.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, veuillez contacter La graine du partage via l’adresse e-mail fournie.
9. Responsabilité et limitation de garantie
La graine du partage ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, incidents ou pertes de profit consécutifs à une formation. La responsabilité de La graine du partage est limitée au montant de la prestation facturée.
10. Conditions d’annulation et de report
En cas d’annulation de la formation par le bénéficiaire moins de 10 jours avant le début de la prestation, l’acompte versé ne sera pas remboursé. En cas d'annulation par La graine du partage, une date de report sera proposée ou le montant perçu sera intégralement remboursé.
11. Force majeure
La graine du partage ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’annulation dus à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, épidémies, grèves, etc.). Dans de telles situations, la formation pourra être reportée ou annulée sans frais pour le bénéficiaire.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
13. Modalités de règlement des litiges
En cas de litige non résolu par voie amiable, le bénéficiaire a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de parvenir à une solution amiable avant de se tourner vers les tribunaux.
13. Conditions d’utilisation Cartes-cadeaux
La carte cadeau est valable pendant 1 an à compter de la date d’achat. Passé ce délai, elle ne pourra plus être utilisée. Elle est non remboursable, non échangeable et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat des cartes cadeaux, celles-ci étant considérées comme des prestations de services de loisirs à date libre. La carte cadeau est utilisable uniquement pour les prestations proposées sur notre site .En cas de perte ou de vol, elle ne pourra ni être remplacée ni remboursée. Le client est responsable de la conservation de sa carte cadeau. La réservation d’une prestation avec une carte cadeau est soumise aux disponibilités du prestataire. Toute annulation de rendez-vous doit être effectuée au minimum 10 jours à l’avance, faute de quoi la carte cadeau pourra être considérée comme utilisée. En validant votre achat, vous acceptez ces conditions d’utilisation.
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’achat de la carte cadeau."